La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Il s'agit d'établir l'état de présence ou d'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (article L. 1334-13 du code de la santé publique). Ce diagnostic est obligatoire si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997. La durée de validité est illimitée.

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, à partir du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire (articles L. 1334-5 et suivants et R. 1334-1 et suivants du code de la santé publique), dans le cadre de la prévention du saturnisme, pour les locations et les parties communes. La durée de validité du CREP est de 1 an si la présence de plomb a été constatée, et illimitée si aucune trace de plomb n'a été constatée ou que les traces relevées sont inférieures à certains seuils..

À effectuer si les biens qui sont situés dans une zone déclarée infestée par la Préfecture (articles L. 133-4 et suivants et R. 133-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Valable 6 mois

Examen visuel de l'ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d'être démontées sans outils et de sondages non destructifs des bois au moyen d'un poinçon.

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. Il est un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT)1. La durée de validité de ce DPE a été fixée à dix ans par le décret no 2011-413 du 13 avril 2011.

Le DPE doit être présenté lors de la Vente et/ou location des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtel, etc.) depuis le 1er juillet 2007. Il vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation d'énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, sa climatisation, sa production d'eau chaude (ECS).

Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement). Lors d'une vente privative, s'il n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles. Ce diagnostic est obligatoire même si l'habitation n'est pas alimentée en gaz (sans compteur).

Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret nº 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurités applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

La loi « risques » n°2003-699, du 30 juillet 2003, impose aux vendeurs et aux bailleurs d’informer tout acquéreur ou locataire si le bien est situé dans une zone de risques naturels ou technologiques.

Alpes Maritimes : Le département des Alpes-Maritimes est l’un des départements français les plus menacés par nombre de risques naturels (inondations, mouvements de terrain, avalanches, séismes, feux de forêt), en raison de son climat, de son relief montagneux et maritime, de ses enjeux touristiques, urbanistiques et économiques. Nombre d'évènements anciens et plus récents nous le rappellent chaque jour. Dès 1994 l État affirme sa prise de conscience, par une volonté très ferme sur les plans réglementaires et financiers, avec la mise en action d une véritable politique de prévention des risques : La mise en oeuvre, au cœur du dispositif d'un outil réglementaire : Le Plan de Prévention des Risques naturels, dont l objet essentiel est de réduire les conséquences des phénomènes naturels sur les personnes et les biens.

Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé à l'occasion de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état de l’installation électrique doit dater de moins de 3 ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Le diagnostic est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.