Le Code de la Santé Publique impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 de produire, au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, un rapport de diagnostic amiante
2 DIAGNOSTIC AMIANTE :
État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits, figurant sur une liste réglementaire.
La recherche d’amiante porte sur les composants de la construction listés par la réglementation et accessible sans sondages destructifs.
3 PRESTATION :
Notre prestation est entièrement guidée par la norme NFX 46-020.
Les fibres d'amiante étant invisibles à l'oeil nu, la détection des matériaux contenant de l'amiante s'effectue selon les critères suivants :
- aspect visuel macroscopique des matériaux,
- fonctionnalité supposée des matériaux (par exemple : protection au feu),
- date d'emploi des matériaux.
En cas de doute, nous envoyons à un laboratoire agréé un échantillon du matériau susceptible de contenir de l'amiante.
Remarque :
L'action mécanique de prélever un échantillon peut produire une dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère; nous observons les précautions (port de masque FFP3, pulvérisation de produit fixant ...) permettant d'en limiter les risques sanitaires.
Le rapport que nous produisons comprend le repérage des matériaux contenant de l'amiante à l'aide d'un schéma des locaux, les photos de ces matériaux, l'évaluation de leur état de conservation, les résultats des analyses en laboratoire, ainsi que nos conclusions.
Les conclusions, dans la très grande majorité des cas, n'imposent pas au propriétaire la réalisation de travaux de désamiantage.
4 METHODOLOGIE :
1) L'opérateur prend connaissance des documents disponibles décrivant les locaux (plans, diagnostics antérieurs, ...).
2) Il recherche de visu les produits accessibles sans travaux destructifs qui sont mentionnés dans la liste définie en annexe du décret 96-97 modifié. Pour chacun de ces produits il atteste de la présence ou de l'absence d'amiante. En cas de doute il prélève un échantillon pour le faire analyser par un laboratoire agréé.
3) L'opérateur évalue l'état de conservation des produits contenant de l'amiante et les classe en 'bon état de conservation' ou en 'état dégradé' selon le tableau suivant.
Les composants flocages, calorifugeages et faux plafonds sont évalués selon des règles particulières. Ces 3 composants exceptés, le Code de la Santé Publique ne prévoit pas d'obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux de désamiantage ou de confinement. Néanmoins, quel que soit le matériau contenant de l'amiante, il est conseillé au propriétaire de réaliser des travaux lorsque le matériau est trop dégradé. S'il ne fait pas réaliser ces travaux le propriétaire s'expose à des poursuites (par exemple de ses locataires).
4) L'opérateur établit un rapport de repérage où il consigne les mesures d'ordre général à prendre lorsque des matériaux dégradés ont été repérés
5 VALIDITÉ ?
- 3 à 30 ans selon constatations et état de conservation.
- La durée de validité du diagnostic amiante est sans limitation de temps si celui-ci est réalisé conformément à l’article 1334-24 du code de la Santé Publique, c’est à dire qu’il conclu à une absence d’amiante.
6 LOGEMENT CONCERNE ?
Tous les immeubles, quelque soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante(Parties privatives et communes).
7 QUAND ?
- En cas de vente d’un bien immobilier, démolition, remise de locaux après travaux de démantèlement, un diagnostic amiante doit être effectué.
- Le DTA doit être réalisé dans toutes les parties à usage commun et ceux avant le 01/01/2006.
8 DEFINITON :
8-1 L'AMIANTE :
L'amiante est une appellation désignant différentes roches métamorphiques naturellement fibreuses.
Les diverses catégories d'amiante correspondent à plusieurs espèces minérales :
l'amiante blanc ou chrysotile (groupe des serpentines) est censée être la moins dangereuse d'entre toutes; elle est classée cancérigène en France depuis 1977, interdite depuis 1997.
Les autres catégories d'amiante, classées cancérigènes catégorie 1 CIRC sont également toutes interdites en France
8-2 CHRYSOTILE :
Le chrysotile, ou "amiante blanc", est une variété de fibres d'amiante. C'est un de polymorphe à couches courbes de la serpentine, silicateminéral fibreux ininflammable et imputrescible, flexible, résistant à la plupart des produits chimiques et qui possède une contrainte de rupture élevée. Cette combinaison unique de propriétés fait du chrysotile une matière extrêmement utile qui a constitué, durant de nombreuses décennies, un composant principal des produits légers en ciment renforcé, des matériaux de friction, des joints et garnitures à haute température et d'une quantité d'autres applications. Le chrysotile représente 94 % du marché mondial de l'amiante.
On connaît le chrysotile depuis plus de 2 000 ans. Il a été d'abord employé dans les tissus d'incinération, les mèches de lampes à l'huile et dans d'autres matières textiles. Mais c'est seulement au cours du XIXe siècle que l'extraction du chrysotile à des fins commerciales a commencé en Oural (Russie), en Italie et au Canada.
8-3 AMPHIBOLES
Les amphiboles sont une famille de minéraux, silicates de fer, de calcium ou de magnésium. Elles cristallisent dans les systèmes orthorhombique et monoclinique en prismes très allongés, avec un clivage typique selon les faces du prisme. Elles appartiennent au groupe des inosilicates.
Très largement répandus dans la nature, elles sont généralement de couleur sombre, mais peuvent varier du blanc au noir. En général, ce sont des minérauxdurs et lourds. Ils entrent en partie dans la constitution des roches magmatiques et métamorphiques.
Certaines roches appelées amphibolites sont constituées presque entièrement d'amphiboles.
Les amphiboles sont caractérisées par l'anion [Si4O11(OH)]7 - et en particulier par la présence d'eau. En effet ce sont des minéraux hydratés contrairement aux pyroxènes. On peut distinguer macroscopiquement les amphiboles grâce à leurs clivages à 120°Contrairement aux pyroxènes qui ont un clivage à 90°
8-4 CROCIDOLITE
La crocidolite est une forme de riebeckite, inosilicate de la famille des amphiboles de formule Na2FeIII2FeII3Si8O22(OH)2. C'est un amiante, souvent appelé amiante bleu.
Une pierre semi-précieuse, l'Œil de Tigre, contient de la crocidolite dont les fibres ont été remplacées par du quartz.
Substance utilisé dans l'industrie, hautement toxique, provoque le cancer du poumon et le mésothéliome (cancer de la plèvre)
C'est pourquoi l'amiante a été employé intensivement au cours du XXième siècle dans la construction.
NOCIVITÉ
L'amiante peut être très dangereux pour la santé selon son état de conservation : Les fibres dont il est constitué, invisibles à l'oeil nu, se propagent par voie aérienne. Inhalées, elles sont susceptibles de provoquer le cancer des poumons ou le cancer de la plèvre (mésothéliome). Ces effets n'ont été mis en évidence que progressivement au cours des 50 dernières années, car le temps d'incubation des pathologies est très long.
Sur le plan médical, contrairement au plomb, on ne connaît pas de seuil en dessous duquel l'amiante est inoffensif : on ne peut exclure qu'une seule fibre d'amiante puisse produire un cancer.
Parmi les matériaux pouvant contenir de l'amiante (la nomenclature en dénombre plus de 3000), tous ne présentent néanmoins pas le même danger.
On distingue :
les matériaux friables (flocages, calorifugeages, faux plafonds, ...) : ce sont les plus nocifs car ils peuvent émettre des fibres sous le simple effet de la circulation d'air, de chocs ou de vibrations.
les matériaux non friables : les fibres d'amiante s'y trouvent piégées par un liant (ciment, vinyle, peinture, enduit, mastic, bitume ...) et ne peuvent spontanément être libérées dans l'atmosphère.
Cette classification est à pondérer avec le degré de dégradation du produit. En effet la présence d'un produit en mauvais état, friable ou non, implique toujours un risque d'émission de fibres d'amiante dans l'atmosphère.
10 L'AMIANTE DANS LA CONSTRUCTION :
L’heure de gloire de l'amiante en France s'étend entre les années 1950 et 1980. Les produits contenant de l'amiante jouissent alors d'une excellente réputation : certains matériaux sont vantés contenir de l'amiante alors qu'ils n'en contiennent pas, des artistes peignent sur de l'amiante-ciment, ...
A cette époque, le flocage, forme la plus nocive de l'amiante, est massivement utilisé comme protection coupe-feu. Il est obtenu par projection d'amiante pur ou en mélange sur un support (plafond, mur).
Les bâtiments les plus floqués sont les locaux professionnels, les écoles, les hôpitaux ...
Les immeubles d'habitation sont en général épargnés par l'amiante friable. En revanche leur construction ou leur rénovation met en oeuvre des produits non friables contenant de l'amiante, tels l'amiante-ciment (canalisations), la menuiserie (plaques) ou le vinyle amiante (dalles de sol).
LEGISLATION :
Au fur et à mesure de la prise de conscience de la nocivité de l'amiante, les pouvoirs publics ont promulgué des lois de plus en plus strictes visant à protéger les habitants et les travailleurs.
Cette évolution a abouti en 1997 à l'obligation du diagnostic amiante des immeubles bâtis. Cette obligation se double d'une obligation de désamiantage à la charge du propriétaire si le diagnostic révèle la présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante et dégradés.
Notons que la mobilité aérienne des fibres d'amiante et leur résistance (elles ne sont détruites que par une température > 2000 °C) en font un polluant potentiel majeur. Cela justifie les précautions prises lors du désamiantage pour ne pas libérer de fibres dans l'environnement (confinement avec sas de décontamination, ...). Sans ces mesures, il y aurait risque de faire plus de mal que de bien.
11 DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA) :
L'information concernant l'amiante dans un immeuble, qui résulte notamment des différents repérages effectués depuis 1997, est actuellement difficile à obtenir (du fait par exemple des changements de propriétaires, de la perte des rapports de repérage, ...).
Cette information est pourtant cruciale pour les chefs d'entreprise de travaux intervenant dans l'immeuble, qui sont tenus de protéger leurs employés et les occupants lorsque les travaux risquent de disperser des fibres d'amiante dans l'atmosphère.
C'est l'une des raisons pour laquelle a été institué le 'dossier technique amiante' (DTA) qui a vocation de centraliser toutes les informations concernant l'amiante dans l'immeuble. Constitué sur la base d'un repérage amiante, sa mise à jour, qui est de la responsabilité des propriétaires successifs, se poursuivra pendant toute la vie de l'immeuble (jusqu'à sa démolition).
Le DTA doit être constitué, selon les immeubles, avant le 31/12/2003 ou avant le 31/12/2005. La plupart des biens construits avant 1997, à l'exception notable de la maison individuelle et du lot privatif de copropriété, sont concernés par le DTA.
Le DTA comporte (article R1334-26 du Code de la Santé Publique) :
'1) La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation,
2) L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
3) L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre,
4) Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets,
5) Une fiche récapitulative.'
Prestation
Nous rédigeons un rapport de repérage amiante selon l'annexe du décret 96-97 modifié. A partir de ce rapport et des documents existants (rapports selon l'ancienne réglementation, mesures d'empoussièrement, documents relatifs aux travaux, ...), nous établissons le DTA.
Le dossier est constitué à la date de notre mission. La mise à jour ultérieure du dossier est du ressort du propriétaire mais peut aussi nous être confiée.
Le propriétaire (ou son représentant le syndic de copropriété) a l'obligation de communiquer le 'dossier technique amiante' à une multitude d'intervenants. Nous pouvons fournir une version électronique du dossier technique, par exemple au format pdf, aisément diffusable par email.
(article R. 1334-28 du Code de la Santé Publique)
'Le dossier technique amiante est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Les propriétaires communiquent le dossier technique amiante à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique amiante prévue à l'article R. 1334-26 aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour
