Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-1 à L134-5) et le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 imposent la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Lors des ventes de bâtiments existants réalisées après le 1er novembre 2006 et lors des ventes de bâtiments neufs dont le permis de construire est postérieur au 30 juin 2007
Et depuis le 1er juillet 2007, le DPE est a réaliser avant la mise en location d’un bien destiné à l’habitation.
2 DIAGNOSTIC DPE :
Le Diagnostique de performance énergétique d’un bâtiment est la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée du logement dans le cadre d’une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence.
D’autre part, il mesure ses rejets de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère.
Ce bilan énergie rend désormais possible la comparaison entre différents logements, du point de vue de la consommation d’énergie. Jusqu’ici, leur performance était difficile à évaluer autrement qu’à partir de la facture énergétique (électricité, gaz, fuel…).
De plus il donne des préconisations d'améliorations à apporter au bâtiment pour économiser l'énergie.
3 PRESTATION :
Effectuer la visite du local pour en décrire ses caractéristiques thermiques.
Selon le type de bâtiment, nous évaluons les consommations par logiciel de calcul, ou à l'aide des factures d'énergie des 3 dernières années.
4 METHODOLOGIE :
Deux méthodologies : Le calcul conventionnel et Calcul établi a partir des factures énergétiques.
4-1 CALCUL CONVENTIONNEL:
Des méthodes de calcul (3CL, ...) ont été mises au point pour les maisons individuelles et les appartements dotés d'un chauffage individuel.
Les critères suivants, saisis en entrée de la méthode de calcul, permettent de calculer la valeur des étiquettes 'énergie' et 'climat', et de quantifier l'effet des mesures d'amélioration proposées.
Le climat / Les parois déperditives / Les fenêtres / Le système de ventilation / Les systèmes de chauffage, de production d'eau chaude et de climatisation
4-2 DPE ETABLI A PARTIR DES FACTURES ENERGETIQUES
Les factures d'énergie, communiquées par le propriétaire, sont utilisées pour l'établissement des DPE des bâtiments non affectés à l'habitation et des bâtiments dont le chauffage est collectif.
Il est conseillé de les utiliser pour les DPE des immeubles antérieurs à 1948 (les méthodes de calcul conventionnel n'étant pas optimisées pour les immeubles anciens).
Cas particulier de l'appartement en chauffage collectif
Pour permettre l'établissement du DPE, le propriétaire doit communiquer :
le type d'énergie utilisé (gaz, fioul, chauffage urbain type CPCU, ...) pour le chauffage et/ou la production d'eau chaude sanitaire de l'immeuble;
sur les 3 dernières années, la moyenne annuelle des consommations d'énergie de l'immeuble pour le chauffage et/ou la production d'eau chaude sanitaire; ces consommations doivent être exprimées en unité d'énergie (l, m³, kWh, tonne, ...) et non pas en €;
le coefficient de répartition (tantième de chauffage) de l'appartement.
Ces données sont disponibles auprès du syndic de la copropriété ou du président du syndicat des copropriétaires
5 VALIDITÉ ?
La durée de validité du diagnostic ou certificat de performance énergétique est de 10 ans en l’absence de travaux modifiant la nature du bien.
6 LOGEMENT CONCERNE ?
Tous les immeubles à usage d’habitation ou mixte réalisées après le 1er novembre 2006.
Lorsque la vente ou la location porte sur un lot de copropriété, le diagnostic portera sur les parties privatives de lot.
7 QUAND ?
Lors des ventes de bâtiments existants réalisées après le 1er novembre 2006,
Lors des ventes de bâtiments neufs dont le permis de construire est postérieur au 30 juin 2007.
Depuis 1ier juillet 2007, est a réaliser avant la mise en location d'un bien immobilier destiné à l'habitation. Le contenu de ce DPE est défini par l'arrêté du 3 mai 2007.
8 DEFINITON :
8-1 LE CLIMAT
L'emplacement géographique et l'altitude, qui déterminent le climat, influent sur les consommations de chauffage et de climatisation. Un même logement aura par exemple de meilleures performances énergétiques s'il est bâti sur le littoral méditerranéen que s'il est bâti dans l'Est de la France ou dans une région montagneuse.
8-2 LES PAROIS DEPERDITIVES
Selon les cas il peut s'agir :
- de la toiture (terrasse, comble aménagé, comble perdu),
- des murs en contact avec l'extérieur ou un local non chauffé,
- du plancher bas en contact en contact avec l'extérieur ou un local non chauffé (vide sanitaire, sous-sol, ...).
Ces parois déperditives sont caractérisées par leur surface et un coefficient de transmission thermique U (en W/m².K), connu ou estimé, proportionnel aux déperditions de chaleur au travers de la paroi. Plus le coefficient U est faible, meilleure est l'isolation. Le doublage (intérieur ou extérieur) de la paroi par une couche de matériau isolant permet de réduire U et les déperditions de chaleur.
Un autre type de déperdition, les ponts thermiques, se produit à l'interface entre 2 parois dont les caractéristiques thermiques sont différentes. Ces ponts thermiques sont plus importants dans les bâtiments récents que dans les bâtiments anciens. L'isolation de la paroi par l'extérieur permet de les réduire, ce qui n'est en général pas le cas de l'isolation par l'intérieur.
8-3 LES FENETRES
Les fenêtres sont, tout comme les parois, caractérisées par leur surface et leur coefficient U.
Leur efficacité thermique dépend du matériau constituant leur menuiserie, de leur type (simple vitrage, survitrage, double vitrage, ...), de la présence de volet.
Le remplacement des fenêtres existantes par des fenêtres plus performantes est en général beaucoup moins rentable sur le plan financier que l'isolation des parois.
8-4 LE SYSTEME DE VENTILATION
La ventilation peut être naturelle (par défaut d'étanchéité des fenêtres, tirage des conduits de fumée, ...) ou mécanique (simple ou double flux).
La ventilation des logements doit être 'générale et permanente' (arrêté du 24 mars 1982), c'est-à-dire avoir lieu même quand les fenêtres sont fermées. Une ventilation insuffisante peut notamment causer l'apparition de condensation et le développement de moisissure dans les pièces d'eau.
Cependant plus la ventilation est forte, plus les déperditions de chaleur sont importantes. La ventilation doit donc être optimisée, pour trouver un équilibre entre les exigences de renouvellement de l'air et de réduction des déperditions de chaleur.
8-5 LES SYSTEMES DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE ET DE CLIMATISATION
Les systèmes ont des rendements énergétiques différents selon leur âge et leur technologie (les chaudières au gaz à condensation ont par exemple un rendement supérieur aux chaudières à gaz classiques, les pompes à chaleur un meilleur rendement que les convecteurs électriques)
