Le DPE est à réaliser avant la vente ou la mise en location d’un bien destiné à l’habitation.
2 DIAGNOSTIC DPE :
Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-1 à L134-5) et le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 imposent la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
3 PRESTATION :
Effectuer la visite du bien pour en décrire ses caractéristiques thermiques et donner une estimation de consommations d'énergie.
Cette estimation des consommations d'énergie est établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années.
4 METHODOLOGIE :
Deux méthodologies : Le calcul conventionnel et Calcul établi a partir des factures énergétiques.
4-1 CALCUL CONVENTIONNEL:
Des méthodes de calcul (3CL, ...) ont été mises au point pour les maisons individuelles et les appartements dotés d'un chauffage individuel.
Les critères suivants, saisis en entrée de la méthode de calcul, permettent de calculer la valeur des étiquettes 'énergie' et 'climat', et de quantifier l'effet des mesures d'amélioration proposées.
Le climat / Les parois déperditives / Les fenêtres / Le système de ventilation / Les systèmes de chauffage, de production d'eau chaude et de climatisation
4-2 DPE ETABLI A PARTIR DES FACTURES ENERGETIQUES
Les factures d'énergie, communiquées par le propriétaire, sont utilisées pour l'établissement des DPE des bâtiments non affectés à l'habitation et des bâtiments dont le chauffage est collectif.
Il est conseillé de les utiliser pour les DPE des immeubles antérieurs à 1948 (les méthodes de calcul conventionnel n'étant pas optimisées pour les immeubles anciens).
Cas particulier de l'appartement en chauffage collectif
Pour permettre l'établissement du DPE, le propriétaire doit communiquer :
le type d'énergie utilisé (gaz, fioul, chauffage urbain type CPCU, ...) pour le chauffage et/ou la production d'eau chaude sanitaire de l'immeuble;
sur les 3 dernières années, la moyenne annuelle des consommations d'énergie de l'immeuble pour le chauffage et/ou la production d'eau chaude sanitaire; ces consommations doivent être exprimées en unité d'énergie (l, m³, kWh, tonne, ...) et non pas en €;
le coefficient de répartition (tantième de chauffage) de l'appartement.
Ces données sont disponibles auprès du syndic de la copropriété ou du président du syndicat des copropriétaires
5 VALIDITÉ ?
10 ans (sauf si des travaux effectués changent la nature du bien. Dans ce cas, une nouvelle expertise est nécessaire)
6 LOGEMENT CONCERNE ?
Tous les immeubles à usage d’habitation ou mixte réalisées après le 1er novembre 2006.
Lorsque la vente ou la location porte sur un lot de copropriété, le diagnostic portera sur les parties privatives de lot.
