La loi « risques » n°2003-699, du 30 juillet 2003, impose aux vendeurs et aux bailleurs d’informer tout acquéreur ou locataire si le bien est situé dans une zone de risques naturels ou technologiques.
Alpes Maritimes :
Le département des Alpes-Maritimes est l’un des départements français les plus menacés par nombre de risques naturels (inondations, mouvements de terrain, avalanches, séismes, feux de forêt), en raison de son climat, de son relief montagneux et maritime, de ses enjeux touristiques, urbanistiques et économiques. Nombre d'évènements anciens et plus récents nous le rappellent chaque jour.
Dès 1994 l État affirme sa prise de conscience, par une volonté très ferme sur les plans réglementaires et financiers, avec la mise en action d une véritable politique de prévention des risques :
La mise en oeuvre, au cœur du dispositif d'un outil réglementaire : Le Plan de Prévention des Risques naturels, dont l objet essentiel est de réduire les conséquences des phénomènes naturels sur les personnes et les biens.
2 DIAGNOSTIC ERNT :
L’Etat des Risques Naturels et technologiques donne la situation du bien immobilier dans son environnement, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques avérés.
3 PRESTATION :
Situer le bien par rapport à son environnement.
Déterminer les risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret.
Etablir le rapport.
4 METHODOLOGIE :
Rechercher et communiquer l'information nécessaire à l'établissement de l'état des risques naturels ou technologiques (ERNT).
Et joindre une cartographie permettant de localiser l'immeuble au regard des risques.
5 VALIDITÉ ?
Vente : 6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la date de vente.
Location : 6 mois
6 LOGEMENT CONCERNE ?
Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés).
7 QUAND ?
La Loi stipule qu’en cas de vente ou de location de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret, les acquéreurs ou locataires devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
8 DEFINITON :
8-1 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (RNT)
Lorsqu’une construction se situe en zone sismique, inondable ou à proximité d’une installation industrielle ou d’un établissement classé dangereux, il existe des risques naturels et technologiques pouvant entraîner une catastrophe.
La loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques cherche à prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) contient des informations sur la sismicité, les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du Plan de Prévention des Risques (PPR), les cartes permettant de localiser l’immeuble, la liste des arrêtés reconnaissant l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
8-2 LES OBLIGATIONS :
Le diagnostic RNT doit être fourni par les propriétaires ou les bailleurs de tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone à risques (dans le périmètre d’un plan de prévention). Il doit obligatoirement être annexé à tout contrat de vente et à tout bail depuis le 1er juin 2006.
Le formulaire officiel ERNT et les informations sont disponibles en Mairie ou à la Préfecture. Le propriétaire ou le bailleur est tenu de s’informer sur la situation de son bien immobilier dans un PP (Périmètre de Prévention). Si c’est le cas, il devra faire la demande d’un état dûment rempli et visé par les services administratifs compétents.
Ce certificat RNT est valable pendant 6 mois. S’il a été établi plus de 6 mois avant la date de signature de la vente, il devra être renouvelé pour être annexé à l’acte de vente.
Le diagnostic risques naturels et technologiques (RNT) fait partie des obligations en matière de diagnostic immobilier.
En cas de vente, les propriétaires ou agences doivent aussi pouvoir présenter un certificat de surface loi Carrez, un diagnostic amiante, un diagnostic plomb, un diagnostic termites et, depuis peu, un diagnostic performance énergétique (DPE). Ces certificats sont disponibles gratuitement en mairie.
