Le Code de la Construction et de l'Habitation (article L134-6) impose, à partir du 01/11/2007, la réalisation d'un État de l'installation intérieure de gaz lors des ventes de locaux d'habitation dont l'installation en gaz a plus de 15 ans.
Un certificat de conformité ou un diagnostic du distributeur tiennent lieu d'un État de l'installation intérieure de gaz, s'ils ont été réalisés moins de 3 ans avant la vente des locaux
2 DIAGNOSTIC GAZ :
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Le contrôle, pour être réalisé de manière complète, nécessite que les locaux soient alimentés en gaz et en électricité.
En conclusion du rapport les anomalies de l'installation sont classées en fonction de leur gravité en anomalie A1, A2 ou DGI (Danger Grave Immédiat). En cas de DGI, l'opérateur est tenu de couper partiellement ou complètement l'alimentation en gaz des locaux.
3 PRESTATION :
Contrôler les locaux selon la norme XP P45-500. Les principaux points vérifiés sont :
- La tuyauterie fixe (étanchéité, matériaux autorisés ...),
- Le raccordement en gaz des appareils (par tuyauterie rigide, flexible ou souple),
- Les robinets de coupure,
- Le conduit de raccordement des appareils aux conduits de fumée,
- Le volume des locaux,
- Les amenées et sorties d'airs,
- Le respect des volumes de protection,
- Le fonctionnement des appareils de cuisson,
- Le débit et le tirage des chaudières et des chauffe-eau,
- La concentration en monoxyde de carbone (CO) à proximité des chaudières et des chauffe-eau.
4 METHODOLOGIE :
Vérifier la sécurité de l'installation gaz au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils et de l'atmosphère.
5 VALIDITÉ ?
3 ans
6 LOGEMENT CONCERNE ?
Logement comportant une installation gaz réalisée depuis plus de quinze ans (Parties privatives).
7 QUAND ?
En cas de vente d’un bien immobilier à partir du 1er novembre 2007.
