La "Loi Carrez" impose, en cas de vente d’un bien immobilier, une expertise avant l’achat pour déterminer sa superficie. Le métrage doit être communiqué à l’acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse de vente
2 DIAGNOSTIC LOI CARREZ :
La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu’aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.
3 PRESTATION :
Visiter et déterminer les locaux à mesurer.
Mesurer les superficies définies par la loi carrez à l’aide d’un mètre laser et de règle de calcul très précises.
4 METHODOLOGIE :
1/ L'opérateur prend connaissance des documents disponibles décrivant les locaux (plans, diagnostics antérieurs, ...).
2/ L’opérateur réalise les mesures nécessaires avec un mètre laser.
3/ Il effectue ses calcules.
4/ L’opérateur établit son rapport conformément à la réglementation.
5 VALIDITÉ ?
30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot.
6 LOGEMENT CONCERNE ?
Tous biens immobiliers (immeubles, maisons et autres) dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...) sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.
7 QUAND ?
La loi Carrez impose au vendeur d’un lot de copropriété d’en indiquer la surface dans l’avant contrat (= compromis de vente) et l’acte de vente (= document définitif signé chez le notaire).
8 DEFINITON :
Surface: C'est l'ensemble des points limitant une portion de l'espace.
Superficie: C'est l'étendu d'une portion limité de surface horizontale.
Superficie Carrez: Il faut se référer à la Loi N°96-1107 du 18 decembre 1996. La superficie CARREZ est toujours supérieure ou au moins égale à la surface habitable.
