La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 impose aux propriétaires la réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb dans les peintures en cas de vente de locaux d’habitation construits avant 1948
2 DIAGNOSTIC PLOMB :
Etat sur la présence de peinture ou d’autres revêtement comportant du plomb, et leur état de conservation.
3 PRESTATION :
Contrôler au moyen d'un analyseur à fluorescence X.
Analyser systématique des revêtements.
Elaborer un constat des risques d'exposition au plomb (CREP), qui mentionne toutes les mesures de concentration en plomb des éléments analysés
4 METHODOLOGIE :
Pour détecter le plomb des appareils portatifs ont été conçus.
Nous utilisons un appareil a fluorescence X.
Conformément à l'arrêté du 25/04/2006, chaque unité de diagnostic des locaux (par exemple une paroi d'une pièce) fait l'objet d'au moins une mesure. Si une mesure indique une concentration de plomb supérieure au seuil réglementaire de 1 mg/cm², notre rapport conclut à la présence de revêtement contenant du plomb, dont nous évaluons l'état de dégradation.
Si le Constat met en évidence des revêtements dégradés contenant du plomb :
- le propriétaire en informe les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans les locaux,
- le propriétaire procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb (article L1334-9 du Code la Santé Publique).
En cas de dégradation importante des peintures (dont les critères sont définis en annexe IV de l'arrêté du 25/04/2006), nous transmettons le rapport au préfet du département, comme l'impose la réglementation
5 VALIDITÉ ?
Si résultat négatif: 30 ans.
Si résultat positif: 1 an (Transaction).
6 LOGEMENT CONCERNE ?
Immeuble à usage d'habitation (Parties privatives, Parties communes) construit avant le 1er janvier 1949.
7 QUAND ?
Au moment du compromis, la loi impose la réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb dans les peintures en cas de vente de locaux d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
A compter du 12/08/2008 pour toute mise en location.
Copropriété : Immédiatement avant travaux et prévu avant le 12/08/2008.
8 DEFINITON :
8-1 LE SATURNISME
Le saturnisme, intoxication au plomb
Le saturnisme est une intoxication multiforme (le plomb est toxique pour les cellules, le système nerveux, les reins, l'appareil reproducteur; il est de plus cancérigène). Chez l'enfant l'exposition chronique au plomb peut avoir des effets irréversibles (retard de développement intellectuel), même à des faibles doses d'exposition. Les symptômes du saturnisme étant difficiles à diagnostiquer, les cas de saturnisme infantile ont d'abord été mis en évidence aux Etats-Unis dans les années 1970 puis en France dans les années 1980.
8-2 LA PLOMBEMIE :
La plombémie : mesure de l'intoxication au plomb
La plombémie, taux de plomb mesuré dans le sang, est le principal indicateur d'exposition au plomb. On considère qu'un enfant subit un début d'intoxication au plomb à partir d'un taux de 150 μg/l. Les cas de plombémies supérieures à ce seuil ne sont pas anecdotiques puisqu'on estime qu'en France environ 11 000 enfants ont une plombémie supérieure à 250 μg/l.
8-3 FLUORESCENCE X
Le principe de la fluorescence X consiste à exciter un substrat à l'aide d'un rayonnement énergétique. L'analyse des raies spectrales du rayonnement (fluorescence) réémis par le substrat permet d'identifier les éléments chimiques le composant. Les appareils de détection portatifs mettent en oeuvre ce principe pour déterminer la concentration en plomb d'un revêtement.
8-4 PEINTURE CONTENANT DU PLOMB :
La peinture à base de plomb a été employée au cours des siècles précédents comme barrière contre l'humidité. On trouve donc souvent cette peinture dans les pièces humides, sur la partie inférieure des murs périphériques, sur les fenêtres, ...
La peinture au plomb prédomine dans l'habitat ancien (par exemple à Paris) malgré les rénovations. Le plus souvent en effet les couches de peinture ont été superposées sans décapage sur les éléments de construction. En tout état de cause, même avec un décapage, il est difficile de faire disparaître les traces de plomb sur les éléments en bois qui ont la capacité d'absorber profondément la peinture.
Sur les éléments anciens on trouve donc des couches (en général les plus profondes) contenant du plomb et des couches superficielles n'en contenant pas. Les appareils à fluorescence X détectent le plomb sur toute l'épaisseur du revêtement et calculent un indice de profondeur permettant d'estimer la profondeur de la couche contenant du plomb.
Exposition au plomb
La peinture au plomb ne présente un danger que si elle est dégradée (ex : photo). En ce cas la réglementation prévoit que l'opérateur évalue l'état de dégradation (écaillage, cloquage, faïençage, ...) de la peinture. On considère en effet qu'un jeune enfant, peut détacher des fragments de peintures dégradées et, par un acte réflexe, les sucer ou les avaler.
Dès qu'une peinture présente une dégradation, la réglementation stipule que, quelle que soit la profondeur de la couche contenant du plomb, il y a exposition au plomb.
8-5 LUTTE CONTRE LE SATURNISME
Le saturnisme, intoxication au plomb
Le saturnisme est une intoxication multiforme (le plomb est toxique pour les cellules, le système nerveux, les reins, l'appareil reproducteur; il est de plus cancérigène). Chez l'enfant l'exposition chronique au plomb peut avoir des effets irréversibles (retard de développement intellectuel), même à des faibles doses d'exposition. Les symptômes du saturnisme étant difficiles à diagnostiquer, les cas de saturnisme infantile ont d'abord été mis en évidence aux Etats-Unis dans les années 1970 puis en France dans les années 1980.
La plombémie : mesure de l'intoxication au plomb
La plombémie, taux de plomb mesuré dans le sang, est le principal indicateur d'exposition au plomb. On considère qu'un enfant subit un début d'intoxication au plomb à partir d'un taux de 150 μg/l. Les cas de plombémies supérieures à ce seuil ne sont pas anecdotiques puisqu'on estime qu'en France environ 11 000 enfants ont une plombémie supérieure à 250 μg/l.
Aujourd'hui les principales sources d'intoxication au plomb ne sont pas les canalisations de distribution d'eau en plomb, ou les gaz produits par les moteurs des véhicules, mais les peintures au plomb dans l'habitat ancien.
Ces peintures sont susceptibles, lorsqu'elles sont dégradées, de libérer dans l'environnement des pigments à base de plomb, parmi lesquels :
le minium de plomb (Pb3O4) ou (PbO2, 2PbO),
le plomb métallique,
la céruse ou hydroxycarbonate de plomb (PbCO3, Pb(OH)2), désignée sous le terme courant de 'blanc de plomb'.
Ces 3 pigments sont toxiques, car solubles dans les sucs gastriques, mais c'est la céruse qu'on rencontre majoritairement dans la composition des peintures à l'intérieur des bâtiments.
Historique
En 1915 une loi interdit l'emploi de la céruse par les ouvriers peintres en bâtiment. En 1948 cette interdiction d'emploi est généralisée à tous les travaux de peinture en bâtiment pour l'ensemble des professionnels.
Les peintures à la céruse sont donc réputées ne plus avoir été employées après 1948. Néanmoins ce n'est qu'en 1993 que la commercialisation de ces peintures a été interdite. Il est donc possible qu'un usage marginal (notamment par les particuliers qui sont pas concernés par la loi de 1948) de la peinture à la céruse ait perduré après 1948.
D'autre part, des peintures anti-corrosion au minium de plomb, pigment nocif au même titre que la céruse, ont été appliquées après 1948 sur des éléments métalliques, principalement en extérieur des bâtiments (rambardes, volets, ...). Les enfants jouant sur certains balcons des immeubles des années 1960, aux peintures décrépies, courent donc potentiellement un risque d'intoxication.
